Régimes matrimoniaux : Faire le bon choix pour protéger sa famille et son entreprise

Formation créée le 18/06/2025. Dernière mise à jour le 24/04/2026.
Version du programme : 1

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui

Régimes matrimoniaux : Faire le bon choix pour protéger sa famille et son entreprise


Objectifs de la formation

  • Maîtriser l'organisation juridique et fiscale du couple pour une gestion patrimoniale optimisée
  • Etre capable d'identifier les différents régimes matrimoniaux, leurs implications civiles et fiscales
  • Etre en capacité d'utiliser stratégiquement les régimes matrimoniaux pour répondre aux objectifs spécifiques du client et identifier les meilleures stratégies patrimoniales

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Gestionnaire de patrimoine
  • Comptables
  • Collaborateurs comptables
Prérequis
  • Connaître les principaux régimes matrimoniaux

Contenu de la formation

I. L'union libre et ses implications
  • Définition et cadre juridique de l'union libre (concubinage)
  • Les mécanismes de l'indivision, qu'elle soit subie (acquise en commun sans choix) ou voulue (organisée par convention)
  • Conséquences patrimoniales et successorales en l'absence de protection
II. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
  • Présentation détaillée des régimes du PACS:
  • - Régime de la séparation de biens (régime par défaut et ses aménagements)
  • - Régime de l'indivision (choix et mise en œuvre)
  • - Formalités, droits et obligations des partenaires pacsés
  • - Impact fiscal et successoral du PACS
III. Le Régime Primaire Impératif
  • Définition et caractéristiques essentielles du régime primaire, applicables à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial
  • Les charges et contributions du mariage: principes, répartition et gestion des dettes ménagères
  • La protection du logement familial et des meubles qui le garnissent
  • La communauté universelle: -Principe et portée: mise en commun de tous les biens. -Avantages et inconvénients, notamment sur le plan successoral (clause d'attribution intégrale).
IV. Les Régimes Séparatistes
  • La séparation de biens pure et simple: - Principe de l'autonomie patrimoniale des époux - Gestion des biens propres et preuve de propriété - La société d'acquêts
  • La participation aux acquêts: - Fonctionnement pendant le mariage (séparation de biens) - Principe de la créance de participation à la dissolution du régime
  • La séparation de corps: - Distinction avec le divorce - Conséquences juridiques et patrimoniales
V. Le Changement de Régime Matrimonial
  • Conditions et procédure légale pour modifier son régime matrimonial Justification de l'intérêt familial Homologation judiciaire (si enfants mineurs ou opposition) Effets du changement pour les époux et les tiers
VI. La Dissolution de l'Union
  • Causes de dissolution (décès, divorce, séparation de corps, annulation du mariage) Les opérations de liquidation des régimes matrimoniaux (partage des biens, calcul des récompenses et créances entre époux) Conséquences fiscales de la dissolution
VII. Les Régimes Matrimoniaux et la Création/Reprise d'Entreprise
  • Incidences des différents régimes matrimoniaux sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur Risques et opportunités liés au régime choisi (protection du conjoint, engagement du patrimoine personnel)
Les aménagements envisageables :
  • - Clauses d'apport en société - Déclaration d'insaisissabilité - Choix d'un statut juridique d'entreprise adapté au régime matrimonial

Équipe pédagogique

1 directeur CFA, 1 chargée de formation, 15 formateurs Formation animée par un formateur expert dans ce domaine. Tous nos formateurs consultants répondent aux normes exigées par notre système qualité et dispose d’une expérience significative dans l’animation de formation sur cette thématique. (Informations sur le formateur disponible sur simple demande) Nom : TELLI Lazar

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Avant : Évaluation des connaissances préalables des stagiaires 1. Évaluation des prérequis : Lors d’un entretien de découverte, que ce soit par téléphone ou en face à face avec un représentant de l’Académie by MG, nous allons clarifier vos attentes et vos besoins. Cet entretien sera suivi de l’envoi par e-mail d’un questionnaire d’auto-évaluation sur votre niveau de connaissances et de pratiques concernant le thème de la formation. Cela permettra au formateur d’ajuster les méthodes pédagogiques en fonction de vos réponses.
  • 2. Évaluation des connaissances : À l’entrée en formation, un test sera effectué pour évaluer le niveau des stagiaires.
  • 3. Pendant : Évaluation continue et validation de la compréhension en temps réel : Tout au long de la formation, les stagiaires participent à des mises en situation, des exercices pratiques et des discussions sur leurs expériences professionnelles. Cette approche dynamique et participative favorise un suivi constant de leur progression ainsi que le développement de leurs connaissances et compétences en lien avec les objectifs visés.
  • Après : Évaluation des connaissances acquises et de la satisfaction
  • 1. Évaluation des acquis : Chaque stagiaire réalisera à nouveau un test, qui, en comparant les résultats, permettra d’évaluer les connaissances globales acquises et de valider la progression. Une attestation de fin de formation sera remise à chaque participant.
  • 2. Évaluation de la satisfaction : Pour mesurer le degré de satisfaction des participants concernant l’atteinte des objectifs, la qualité de l’animation et la satisfaction générale de la formation, un questionnaire sera distribué à la fin de celle- ci. Un tour de table sera également organisé en présence du formateur et/ou d’un membre de l’Académie by MG pour recueillir des retours et confronter les points de vue. Trois mois plus tard, une évaluation à froid de la formation suivie sera envoyée aux participants.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Power-point commenté, quizz, étude de cas
  • Méthodes pédagogiques • Feuille d’émargement signée par les stagiaires, par demi-journée de formation. • A l’issue de la formation, une attestation de formation sera délivrée.
  • Moyens techniques L’Académie by MG peut mettre à disposition : • 1 écran tactile pour projeter vos documents, • 1 paper board, Lieu accessible aux personnes à mobilité réduite.
  • Si la formation a lieu à l’extérieur des locaux de L’Académie by MG, il appartiendra au bénéficiaire de mettre à disposition les moyens techniques et pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation soit : • 1 salle conforme à la réglementation en vigueur • 1 vidéoprojecteur • 1 paperboard ou tableau blanc • 1 connexion internet • 1 espace restauration / café
  • A la signature de cette proposition, l’entreprise s’engage lors de l’accueil du formateur dans ses locaux à l’informer sur les dispositions de sécurité et de fonctionnement du site. Eléments à nous communiquer par e-mail également svp.

Qualité et satisfaction

Données 2025 = Nombre de participants : 6 Note moyenne : 4.7/5 (6 avis) Taux de satisfaction : 100%

Lieu

L'ACADEMIE BY MG 274 rue Jean Perrier Gustin 73000 BASSENS

Capacité d'accueil

Entre 2 et 10 apprenants

Délai d'accès

2 semaines

Accessibilité

En cas de stagiaire en situation de handicap ou de difficulté d’apprentissage qui nécessite une adaptation de la formation, l’entreprise concernée doit prendre contact avec l’Académie by MG afin de mettre en place les aménagements nécessaires. En cas de besoin complémentaire notre référent handicap VIALLET Margaux est joignable au 04 79 71 79 79